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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 44
Versions de la disposition
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un fabricant ou à un commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un commerçant ou à un fabricant et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un commerçant ou à un fabricant et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un commerçant ou à un fabricant et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
44. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade appartenant à un commerçant ou à un fabricant et qui désire prêter son véhicule dans le cadre d’un évènement social, culturel ou sportif et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période maximale de 3 mois sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre une plaque d’immatriculation et un certificat d’immatriculation temporaire valide pour une période maximale de 3 mois.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être utilisé, pendant la période de validité du certificat, dans le cadre de cet évènement social, culturel ou sportif.
